La création d’une entreprise commence généralement par une idée de business qu’il est important de protéger contre tout appropriation ou reproduction. Cependant, il faut noter que l’idée en soi n’est pas susceptible d’être protégée en France. C’est sa matérialisation qui peut être protégée. Votre idée doit donc s’exprimer en une invention, une marque ou une création si vous souhaitez éviter qu’un tiers se l’approprie. Il existe plusieurs manières de procéder, ce que vous découvrirez dans le cadre de cet article mais aussi sur Le Site de l’Entreprise.
Les droits de propriété industrielle
Votre idée de business est en mesure de bénéficier d’une protection au titre des droits de propriété industrielle en remplissant quelques formalités auprès de l’institut national de la propriété industrielle ou INPI. Trois sortes de protection sont possibles dans ce cas, à savoir, le dépôt de brevet ou de certificat d’utilité, le dépôt de marque et le dépôt de dessin ou de modèle. Pour déposer un brevet ou un certificat d’utilité et profiter d’une protection allant jusqu’à 20 ans, il faut que le produit constitue une solution technique à un problème technique, qu’il soit nouveau, issu d’une activité inventive et pouvant être fabriqué ou utilisé. Quant au dépôt de marque, il doit s’agir d’un signe verbal, figuratif ou sonore qui est original et distinctif. La protection durera alors 10 ans. En ce qui concerne le dépôt de dessin ou de modèle, la protection est de 5 ans. Elle s’appliquera à l’apparence de votre produit et concernera uniquement les dessins ou les modèles qui n’ont pas encore été publiés. Grâce à ces conseils en gestion d’entreprise, vous en apprendrez davantage sur vos droits en tant qu’inventeur.
Les droits d’auteurs
Selon le Code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’un œuvre de l’esprit est en mesure de jouir de son œuvre, et ce, du seul fait qu’il l’a créé. Cet auteur est en mesure d’opposer son droit à toute entité souhaitant reproduire son œuvre. La protection au titre de droit d’auteur ne concerne donc que les œuvres d’esprit, qu’il s’agisse de littérature ou de logiciels informatiques. Pour bénéficier d’une telle protection, aucune formalité spécifique n’est requise, cependant, vous avez tout intérêt à avoir la preuve de votre création en cas de reproduction ou d’appropriation. Pour ce faire, vous avez le choix entre effectuer un dépôt auprès d’un huissier ou d’un notaire, auprès d’une société de perception et de répartition des droits ou auprès de l’INPI par l’intermédiaire de l’enveloppe Soleau.
La confidentialité
Même si cela parait évident, la meilleure manière de protéger votre idée de business est de rester discret. Si vous avez une idée innovante et que vous voulez éviter que quelqu’un d’autre se l’approprie bien avant le lancement de votre activité, vous devez faire en sorte de prévenir les vols et les fuites d’idées. Mais comme il a été dit plutôt, il est impossible de protéger une idée tant qu’elle ne s’est pas encore matérialisée. Il est ainsi conseillé d’avoir recours à un accord de confidentialité. Faites signer le document par tous vos collaborateurs et vos partenaires si vous voulez vous assurer que votre idée de business soit préservée.
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