Vidéoprotection : une autorisation est-elle nécessaire ?

Vous voulez installer un système de vidéoprotection dans votre commerce ou votre entreprise et vous voulez en savoir plus sur la législation en vigueur ? Que votre intention relève de la surveillance ou de la protection, elle est intrinsèquement liée aux libertés individuelles et aux droits fondamentaux et pose souvent le problème de la vie privée.

Pour ne pas passer pour Big Brother, suivez le guide et découvrez la législation relative à la vidéoprotection.   La vidéoprotection est strictement limitée et administrée par la CNIL qui dispose du droit de juger et contrôler les dispositifs sur le territoire Français. Ainsi si vous souhaitez mettre en place un dispositif de vidéo surveillance dans votre société vous ne pourrez pas le faire sans définir une cause légitime. Ces justifications telles que la sécurité des personnes sur les chaînes de production, le secours aux personnes, la prévention des risques naturels ou technologiques, ou encore la prévention contre le vol ou le vandalisme, pour ne citer que celles-là, doivent être déclarées auprès de la CNIL et de la préfecture, mais aussi auprès d’autres organismes dans certains cas (la législation dépend du lieu filmé).   En ce qui concerne la voie publique, seules les autorités publiques (les mairies ou les préfectures par exemple) sont autorisées à installer un système de vidéoprotection. Dès lors si vous souhaitez filmer une partie de la voie publique (comme l’entrée de votre commerce ou entreprise) il vous faudra impérativement en faire la demande auprès de votre préfecture. Cela peut être fait directement en ligne ou à l’aide d’un formulaire à retirer auprès des services préfectoraux.    

La réglementation autour de la vidéoprotection sur un lieu de travail

  Pour installer un système de vidéoprotection  dans un lieu strictement réservé au personnel ou au sein d’une entreprise, sachez que certaines règles doivent être respectées. Il convient de se renseigner sur les formalités en fonction du lieu filmé, car elles diffèrent tout comme les formalités attenantes. Exception : Un employeur pourra installer des caméras dans les zones d’entreposage de biens ou de marchandises non exploitées par le public sans aucune formalité auprès de la CNIL. À noter que si la vidéosurveillance est dotée d’un système d’enregistrement, l’employeur devra alors tenir un registre de traitements des données. Pour cela il désignera une personne responsable de ces données.   Quel que soit le lieu filmé, votre personnel devra obligatoirement être informé de l’installation d’un système de vidéoprotection soit par panneau d’affichage soit par lettre d’information.  

Les types de dispositifs  dans le cadre d’une vidéoprotection

  Toute vidéoprotection peut être mise en place de différentes manières :  
  • Standard avec l’installation de caméras et un écran de contrôle, 
  • avec l’ajout d’un système d’enregistrement (qui va alors permettre de conserver les images).  
  • Système numérique (qui laisse la possibilité à la personne en charge du système de le consulter à distance via une application et une connexion internet sur un smartphone ou une tablette).

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